Faites appel aux « prêts verts » pour réaliser vos travaux d'économie d'énergie
Vous souhaitez effectuer des travaux d'économie d'énergie afin d'améliorer la performance énergétique de votre habitat, ces derniers peuvent être financés par différents prêts d'économie d'énergie.
Bon à savoir : la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a interdit le démarchage téléphonique pour la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables (article L. 223-1 du Code de la consommation).
Qu'est-ce qu'un prêt économie énergie ?
Les prêts d'économies d'énergie sont des prêts écologiques qui sont des prêts spécifiques qui viennent compléter MaPrimeRénov' qui remplace le crédit d'impôt économie d'énergie depuis le 1er janvier 2021 et les aides d'économies énergie.
Ces différents prêts financent à peu près les mêmes investissements, cependant ils sont plus avantageux que des prêts de travaux plus traditionnels.
Bon à savoir : l’article 15 de la loi de finances pour 2020 a transformé le CITE en prime forfaitaire versée par l’ANAH au moment de la réalisation des travaux. Le montant de la prime est fixé par un arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020. La transformation intégrale du CITE s’est effectuée en 2 temps. Au 1er janvier 2020 : pour les ménages les plus modestes, le CITE et l’aide Habiter Mieux Agilité de l’ANAH ont fusionné en une prime nouvelle : MaPrimeRénov’. Le CITE a été maintenu jusqu'au 31 décembre 2020 pour les ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs. Au 1er janvier 2021 : suppression définitive du CITE et extension du bénéfice de la prime à tous. La demande s’effectue en ligne sur Maprimerenov.gouv.fr.
À noter : l'arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 précise les caractéristiques techniques et les modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime. Le texte s'applique aux demandes de primes déposées auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à compter du 1er janvier 2023. Depuis le 1er septembre 2023, le recours à Mon Accompagnateur Rénov’ est obligatoire afin de bénéficier de MaPrimeRénov’ pour les forfaits de 2 travaux ou plus avec plus de 10 000 € d'aide.
Quels sont les prêts économie énergie ?
Il existe différents prêts économie d'énergie, comme :
- l'éco-prêt à taux zéro écologique (éco-PTZ) ;
- le prêt bancaire « développement durable » ;
- les prêts bonifiés EDF;
- le prêt avance rénovation.
Bon à savoir : le Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) a pour but de faciliter la délivrance par les banques des éco-prêts aux ménages modestes qui entreprennent des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements existants. Inscrit dans la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 de transition énergétique pour la croissance verte, le FGRE permet aux organismes bancaires de bénéficier d’une garantie lors de l’octroi de des prêts. Ses modalités d'intervention et de gestion ont été détaillées par un décret du 16 août 2016 et il est pleinement actif depuis l’arrêté du 17 avril 2018 qui en organise le financement.
L'éco-prêt à taux zéro écologique (éco-PTZ)
Le prêt à taux zéro écologique, créé par la loi de finances 2009, permet de financer la rénovation et/ou la performance énergétique du logement. Il est accordé selon certaines conditions, à savoir :
- pour une résidence principale construite depuis plus de 2 ans (avant 1990 pour les prêts demandés avant le 1er juillet 2019) ;
- sans condition de ressources ;
- pour une durée de remboursement de 20 ans maximum (depuis le 1er janvier 2022) ;
- montant maximum octroyé : 30 000 € pour 3 actions de travaux ou plus, 50 000 € pour des travaux de performance énergétique globale, 25 000 € pour 2 actions, 15 000 € pour une action seule (7 000 € pour les parois vitrées) et 10 000 € pour un assainissement non collectif ;
- réaliser les travaux et fournir les justificatifs de réalisation dans un délai de 3 ans.
Bon à savoir : le dispositif de l'éco-prêt à taux zéro est prorogé jusqu'au 31 décembre 2023 (article 86 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022). Depuis le 21 août 2019, il est possible de bénéficier d'un éco-PTZ si les travaux ont déjà débuté depuis moins de 3 mois (décret n° 2019-839 du 19 août 2019).
À noter : pour tenir compte de ces modifications, les formulaires types de demande et de justification d'éco-PTZ ont été mis à jour par un arrêté du 3 février 2022 pour la métropole et pour les DOM.
L'éco-PTZ peut être cumulé avec MaPrimeRénov'.
Bon à savoir : à compter du 1er juillet 2022, un propriétaire peut financer le reste à charge des travaux éligibles à MaPrimeRénov' grâce à l'éco-prêt à taux zéro. Le montant de l’éco-PTZ ne pourra pas dépasser la différence entre le montant TTC des dépenses donnant lieu à MaPrimeRénov' et la somme du montant de la prime et celui des autres aides (décret n° 2022-454 du 30 mars 2022).
Les ménages qui ont déjà bénéficié d'un premier éco-PTZ peuvent obtenir un éco-prêt complémentaire. Ils doivent en faire la demande dans les 5 ans suivant l'émission du premier éco-prêt à taux zéro.
La somme du premier éco-prêt et de l’éco-prêt complémentaire ne peut pas dépasser 30 000 €. L'éco-prêt complémentaire doit financer d'autres travaux que le premier.
L'éco-prêt à taux zéro collectif pour les copropriétés
Ce prêt concerne les syndicats de copropriétaires afin de financer les travaux d'économie d'énergie sur les parties ou équipements communs de la copropriété ou les travaux d'intérêt collectifs sur les parties privatives. Il peut porter sur un ou plusieurs bâtiments de la copropriété.
Pour pouvoir en bénéficier il faut que :
- seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale participent à l'éco-PTZ copropriétés ;
- les travaux portent sur les parties ou équipements communs ou que ce soient des travaux d'intérêt collectif sur des parties privatives ;
- les bâtiments aient été achevés depuis plus de 2 ans.
Le cumul entre un éco-PTZ individuel et un éco-PTZ copropriété est possible dans la limite d'un plafond de 30 000 € pour un même logement.
Bon à savoir : avant le 1er juillet 2019, au moins 75 % des quotes-parts de l'ensemble de la copropriété devaient être comprises dans des lots affectés à l’usage d’habitation, utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale.
Le prêt bancaire « développement durable »
Les prêts bancaires « développement durable » sont accordés par les différentes banques, ils peuvent se nommer différemment selon les banques.
- Ces prêts sont destinés à financer des travaux d'économie d'énergie et/ou l'installation d'équipements utilisant les énergies renouvelables.
- Ils concernent les habitats à titre de résidence principale, secondaire ou louée.
- Pour obtenir ces prêts, les travaux doivent être effectués par une entreprise, ils couvrent la main d'oeuvre et les équipements utilisés contrairement au crédit d'impôt.
Les prêts bonifiés d'EDF
EDF propose, en partenariat avec l'organisme financier Domofinance, un prêt économies d'énergie. Ce prêt est accordé pour des travaux concernant :
- l'installation d'un système de chauffage au bois ;
- l'isolation ;
- les fenêtres ;
- l'eau chaude ;
- l'installation d'une pompe à chaleur air/air, etc.
Les travaux effectués doivent :
- respecter le référentiel technique Travaux Habitat EDF ;
- être réalisés par un Partenaire EDF ;
- concerner une résidence principale ou secondaire détenue par le demandeur en tant que propriétaire particulier.
Le prêt avance rénovation
Le prêt Avance rénovation (ou prêt Avance mutation), est un prêt hypothécaire et garanti par l'État.
Il est remboursable in fine lors de la vente du bien.
Il est proposé par certains établissements financiers aux ménages modestes depuis le 1er janvier 2022, pour leur permettre de financer des travaux de rénovation énergétique (article L. 315-2 du Code de la consommation). Il est cumulable avec MaPrimeRénov'.
Bon à savoir : depuis septembre 2019, Action Logement propose une aide pouvant aller jusqu'à 20 000 € aux salariés, propriétaires occupants de leur résidence principale, ou propriétaires bailleurs logeant un salarié du secteur privé, qui réalisent des travaux d’isolation des murs et des combles, ou interviennent sur le système de chauffage ou sur les équipements d’eau chaude sanitaire. L’aide est versée sous condition de ressources et de localisation géographique. Elle peut être complétée par un prêt et elle est cumulable avec les aides de l’ANAH, l’éco-PTZ et avec les aides des collectivités locales.
Aussi dans la rubrique :
Travaux et financement
Sommaire
- Se lancer dans des travaux d'économie d'énergie
- A quels professionnels faire appel ?
- Les aides financières